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7 Rue Racine 83000 Toulon
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08/11/2019 11:03

Il est toujours désagréable de devoir subir un locataire qui ne paye pas son loyer.
Attention, vous ne pouvez pas agir seul et vous faire justice à vous même!
Pour cela mon cabinet vous propose de vous aider et de vous expliquer les différentes étapes imposées par la loi mais aussi choisir la meilleure stratégie pour trouver une issue favorable.

1ere étape : 
Pour cela, munissez vous du bail d’habitation signé par votre locataire et des éventuels courriers que vous lui auriez adressés pour lui rappeler ses obligations contractuelles.

Pour expulser un locataire, il vous faut un commandement de payer ; et pour cela le passage de l’huissier est obligatoire. 
Cela signifie qu’une fois le commandement délivré, votre locataire aura 2 mois pour payer. 
Ce délai de 2 mois est obligatoire et non négociable car imposé par la loi.

2ème étape : 
Si votre locataire ne vous paye pas, alors une décision de justice est nécessaire pour pouvoir l'expulser. 
Pour cela, je délivre une assignation dite « en référé » devant le juge d’instance de TOULON ou du Tribunal compétent.
Le juge pourra alors ordonner la résiliation du bail et condamner votre locataire mauvais payeur au paiement des arriérés de loyers.

3ème étape : 
Une fois l’ordonnance d’expulsion rendue par le juge, il faudra la notifier au locataire et procéder à l’expulsion par le biais de la force publique au besoin. 

N'oubliez pas qu'un bail bien rédigé est crucial pour la validité de la procédure. Aussi, mon cabinet peut vous aider dans la rédaction de celui-ci.



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Annabelle Lefebvre Télèphone04 82 29 34 84
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