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22/11/2019 11:03
Les circonstances de la vie font que vous êtes malheureusement amenés à divorcer.

Vous avez déjà pu discuter entre vous et envisager un divorce par consentement mutuel.
Seul problème : vous avez une maison en commun à la Seyne sur mer ou aux alentours.

Dans cette hypothèse, il faut alors que le sort de la maison, c’est-à-dire le bien immobilier que vous avez en commun, soit déterminé.

Plusieurs possibilités vont alors s’offrir à vous :

1. Vous allez pouvoir vendre votre bien pour récupérer les liquidités.
En pratique, la vente d’un bien immobilier à la Seyne sur mer ou dans les villes avoisinantes avant d’entamer la procédure de divorce peut allonger la procédure et n’est donc pas forcément aisé.

2. Vous pouvez faire racheter la part d’un des époux par l’autre. Il faudra vérifier le restant du capital dû sur le crédit et faire une juste estimation de la part de chacun.

3. Si vous ne vendez pas le bien et que vous êtes en bons termes avec votre époux vous pouvez rester tous les deux propriétaires il serait alors en indivision et vous pourriez le louer.

Cette situation est néanmoins rarissime pour divorcer.
En tous les cas, il faut que vous sachiez que le fait de vendre la maison que vous avez en commun à un but financier sur le plan fiscal.

En effet cela évitera des frais de notaire plus importants en cours de procédure.

Je vous rappelle qu’entre la signature d’un compromis de vente ou d’une promesse de vente il y a un délai de trois mois qui est nécessaire pour purger le droit de préemption de la mairie de la Seyne sur mer ou des autres villes avoisinantes. S’il vous faut donc sécuriser votre convention de divorce ou bien encore votre vente immobilière, je suis présente et prête à vous assister.
 

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Annabelle Lefebvre Télèphone04 82 29 34 84
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